Une fuite après le compteur est à la charge du propriétaire, mais la loi Warsmann permet de plafonner la facture d'eau en cas de fuite cachée.
La loi Warsmann (article L2224-12-4 du CGCT) prévoit que votre facture d'eau soit plafonnée au double de votre consommation habituelle en cas de fuite sur canalisation enterrée après compteur. Conditions : la fuite doit être réparée par un professionnel, et l'attestation de réparation doit être transmise au service des eaux dans le mois suivant la réparation. Nos artisans fournissent systématiquement cette attestation.
Intervention sous 1h
7j/7 dans le Val d'Oise
Garantie décennale
Artisans assurés RC Pro
Devis gratuit
Sans engagement
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