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Obligation de Raccordement à l'Assainissement Collectif

Le Code de la santé publique (article L1331-1) impose le raccordement au réseau public d'assainissement collectif dans un délai de 2 ans.

Si votre rue est desservie par le réseau d'assainissement collectif, vous avez l'obligation de vous y raccorder sous 2 ans. Passé ce délai, la commune peut : doubler le montant de la redevance d'assainissement, réaliser d'office les travaux à vos frais, ou appliquer une astreinte journalière. En Val d'Oise, les syndicats d'assainissement (SIARE, SIAAP) proposent parfois des aides financières ou des facilités de paiement. Nos artisans réalisent les travaux de raccordement complets : tranchée, pose, raccordement, remise en état.

Intervention sous 1h

7j/7 dans le Val d'Oise

Garantie décennale

Artisans assurés RC Pro

Devis gratuit

Sans engagement

Artisans locaux

Implantés dans le 95

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