La question de la prise en charge des travaux de canalisation oppose souvent propriétaires et locataires. Voici les règles.
Selon la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 : le locataire est responsable de l'entretien courant (débouchage simple, remplacement de joints). Le propriétaire est responsable des travaux lourds : remplacement de canalisation, réparation structurelle, mise en conformité. En copropriété, les canalisations sont parties communes si elles desservent plusieurs lots. Les travaux sur parties communes sont votés en assemblée générale et financés par les copropriétaires.
Notre attestation de travaux facilite la répartition des charges.
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